Loi · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2005.

Carte de l'article 8 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 32 (V)
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