Article 19

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2000.

Carte de l'article 19 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies A (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies B (M)