Article 26

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article 26 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2000 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)