Article 29

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.

Carte de l'article 29 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2000 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
• Rédaction depuis le 29 décembre 2001 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 7 () JORF 29 décembre 2001; Loi 2001-1276 2001-12-28 art. 7 I, II Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001