Article 36

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2008.

Carte de l'article 36 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 décembre 2000 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 13 () JORF 29 décembre 2001; Loi - art. 33 () JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 89 () JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 130 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 5 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 45 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction depuis le 5 janvier 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 22 (V)