Article 16

Article abrogé, en vigueur du 10 février 2001 au 20 octobre 2006.

Carte de l'article 16 du Décret n°2001-129 du 8 février 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 février 2001 au 20 octobre 2006 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-129 du 8 février 2001 - art. 20 (V)