Article 3

Article en vigueur depuis le 24 février 2001.

Carte de l'article 3 du Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 2001 (en vigueur) — issue de : Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 80 V JORF 10 décembre 2004 (Ratification)