Décret n°2001-188 du 26 février 2001 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 27 février 2001 au 1er novembre 2025.

Carte de l'article 24 du Décret n°2001-188 du 26 février 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2001-188 du 26 février 2001 - art. 25 (V)
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