Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 4 du Décret n°2001-188 du 26 février 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 février 2001 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 275 () JORF 3 mai 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1644 du 21 décembre 2020 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-188 du 26 février 2001 - art. 12 (V)