Article 22

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article 22 du Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 9 mars 2001 au 22 avril 2006 (modifiée)
• Rédaction du 22 avril 2006 au 2 février 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 2 février 2007 au 10 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2007-136 2007-02-01 art. 1 5° JORF 2 février 2007
• Rédaction du 10 décembre 2011 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1837 du 8 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 - art. 1