Décret n°2001-271 du 28 mars 2001 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2001 au 26 juillet 2005.
Carte de l'article 15 du Décret n°2001-271 du 28 mars 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.