Article 2

Article en vigueur depuis le 1er février 2003.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 30 mars 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 2001 au 8 septembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 8 septembre 2002 au 1er février 2003 (modifiée) — issue de : Arrêté 2002-08-02 art. 1 JORF 8 septembre 2002
• Rédaction depuis le 1er février 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-01-30 art. 1 IV JORF 1er février 2003