Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 30 mars 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 2001 au 8 septembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 8 septembre 2002 au 31 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Arrêté 2002-08-02 art. 1, art. 2 III JORF 8 septembre 2002
• Rédaction depuis le 31 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration (en vigueur)