Article 7

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2002.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 30 mars 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2001 au 8 septembre 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 septembre 2002 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2002-08-02 art. 1, art. 2 VI JORF 8 septembre 2002