Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 1er février 2003.

Carte de l'article Annexe II du Arrêté du 30 mars 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-01-30 art. 1 VIII, X JORF 1er février 2003