Article 2

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 2 du Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 avril 2001 au 21 mars 2004 (modifiée)
• Rédaction du 21 mars 2004 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-253 du 19 mars 2004 - art. 2 () JORF 21 mars 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 12
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018 (modifiée)