Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 · Article
Article 24-2
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2016.
Carte de l'article 24-2 du Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.