Article 17

Article en vigueur depuis le 6 mai 2001.

Carte de l'article 17 du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 mai 2001 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres. (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 8 juillet 2003 - art. 23 (V)