Article 143

Article en vigueur depuis le 16 mai 2001.

Carte de l'article 143 du Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 mai 2001 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi - art. 60 (V)
• Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 63 (V)
• LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 87 (V)