Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2001 au 23 mars 2007.
Carte de l'article 17 du Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.