Article 12 ter

Article en vigueur depuis le 14 février 2007.

Carte de l'article 12 ter du Arrêté du 17 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 février 2007 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique (en vigueur)