Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 12 mai 2024.

Carte de l'article 19 du Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 3
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