Article 4

Article abrogé, en vigueur du 30 octobre 2008 au 25 novembre 2011.

Carte de l'article 4 du Décret n° 2001-511 du 12 juin 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juin 2001 au 30 octobre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 30 octobre 2008 au 25 novembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-1092 du 27 octobre 2008 - art. 10