Loi n° 2001-539 du 25 juin 2001 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 25 juin 2001.

Carte de l'article 12 du Loi n° 2001-539 du 25 juin 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 28 (V)
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