Décret n°2001-544 du 25 juin 2001 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 28 juin 2001 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 4 du Décret n°2001-544 du 25 juin 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).