Article 24

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 24 du Décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 juillet 2001 au 27 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 - art. 8 (V) JORF 27 mars 2007