Article 17

Article en vigueur depuis le 24 février 2005.

Carte de l'article 17 du LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 2001 au 24 février 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 février 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 229 () JORF 24 février 2005