Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.
Carte de l'article 40 du Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2001-616 2001-07-11 jorf 13 juillet 2001 entrée en vigueur le 1er janvier 2002
- Rédaction du 27 décembre 2006 au 22 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 119 () JORF 27 décembre 2006
- Rédaction du 22 février 2007 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 22 () JORF 22 février 2007
- Rédaction depuis le 31 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 10
Décrets liés (2)
- Décret n°2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte (en vigueur)
- Décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°2002-665 du 29 avril 2002 - art. 2 (V)
- Décret n°2008-23 du 7 janvier 2008 - art. 9 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. LO6175-2 (VT)
- Code général des collectivités territoriales - art. R2336-11 (M)