Article 45

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article 45 du Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juillet 2001 au 1er février 2005 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2005 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 1 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 47 (V)
• Code rural - art. R571-19 (M)
• Code rural - art. R571-22 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D571-31 (V)