Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 · Article

Article 64-1

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

Carte de l'article 64-1 du Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 22 juillet 2003 au 6 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 64 () JORF 22 juillet 2003
Rédaction du 6 février 2007 au 2 juin 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 43 (V)
Rédaction du 2 juin 2012 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-790 du 31 mai 2012 - art. 1
Rédaction du 16 octobre 2015 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 34
Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 27 (V)

Arrêtés liés (21)

Arrêté du 4 août 2006 fixant le programme, le contenu et les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés prévus par le décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait (en vigueur, modifié par 19 textes)
Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait (en vigueur)
Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait (en vigueur)
Arrêté du 3 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait (en vigueur)
Arrêté du 13 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait (en vigueur)
Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait (en vigueur)
Arrêté du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait (en vigueur)
Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait (en vigueur)
Arrêté du 13 août 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait (en vigueur)
Arrêté du 7 juin 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait (en vigueur)
Arrêté du 25 février 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait (en vigueur)
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait (en vigueur)
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait (en vigueur)
Arrêté du 19 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait (en vigueur)
Arrêté du 6 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait (en vigueur)
Arrêté du 15 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait (en vigueur)
Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait (en vigueur)
Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait (en vigueur)

Décrets liés (24)

Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents du Département de Mayotte chargés d'une mission de police. (en vigueur)
Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte. (modifiée)
Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte. (abrogé)
Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte. (abrogé)
Décret n°2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte. (en vigueur)
Décret n° 2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte. (abrogé)
Décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte. (abrogé)
Décret n°2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat. (abrogé)
Décret n°2005-160 du 22 février 2005 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat. (en vigueur)
Décret n°2005-1451 du 24 novembre 2005 fixant les modalités d'intégration et de titularisation dans la fonction publique hospitalière d'agents publics de la collectivité départementale de Mayotte. (en vigueur)
Décret n°2005-1452 du 24 novembre 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte. (en vigueur)
Décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat. (en vigueur)
Décret n°2006-443 du 14 avril 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat. (en vigueur)
Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte. (abrogé)
Décret n°2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat. (en vigueur)
Décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et relatif aux agents de la collectivité départementale, des communes et de leurs établissements publics n'appartenant pas à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. (en vigueur)
Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. (abrogé)
Décret n°2007-1010 du 13 juin 2007 relatif à la rémunération et aux conditions d'intégration et de titularisation des sapeurs-pompiers de Mayotte dans des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels. (en vigueur)
Décret n° 2007-1704 du 3 décembre 2007 fixant les conditions de titularisation dans des corps de fonctionnaires des services judiciaires des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des services judiciaires du ministère de la justice (en vigueur)
Décret n° 2007-1736 du 11 décembre 2007 relatif à l'intégration et à la titularisation des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public de la collectivité départementale de Mayotte dans les corps de fonctionnaires de La Poste (modifiée)
Décret n° 2008-462 du 15 mai 2008 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition du service de l'aviation civile de l'océan Indien et du service de la navigation aérienne de l'océan Indien dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile (en vigueur)
Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques (en vigueur)
Décret n° 2013-255 du 26 mars 2013 fixant les modalités d'application du IX de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (en vigueur)
Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (76)

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112-1 (VT)
Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004 - art. 2 (V)
Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 10 (V)
Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 15 (V)
Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 9 (V)
Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 - art. 14 (Ab)
Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 - art. 15 (V)
Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 - art. 14 (Ab)
Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 - art. 15 (V)
Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 13 (V)
Décret n°2005-119 du 14 février 2005 - art. 21 (V)
Décret n°2005-119 du 14 février 2005 - art. 22 (V)
Décret n°2005-119 du 14 février 2005 - art. 30 (V)
Décret n° 2005-138 du 17 février 2005 - art. 1 (Ab)
Décret n° 2005-138 du 17 février 2005 - art. 12 (Ab)
Décret n° 2005-138 du 17 février 2005 - art. 14 (Ab)
Décret n° 2005-139 du 17 février 2005 - art. 1 (Ab)
Décret n° 2005-139 du 17 février 2005 - art. 12 (Ab)
Décret n° 2005-139 du 17 février 2005 - art. 14 (Ab)
Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - art. 4 (V)
Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. 4 (V)
Décret n°2005-143 du 17 février 2005 - art. 14 (Ab)
Décret n°2005-143 du 17 février 2005 - art. 8 (Ab)
Décret n°2005-160 du 22 février 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-160 du 22 février 2005 - art. 4 (V)
Ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 - art. 8 (V)
Décret n°2005-1451 du 24 novembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1451 du 24 novembre 2005 - art. 3 (V)
Décret n°2005-1451 du 24 novembre 2005 - art. 4 (V)
Décret n°2005-1452 du 24 novembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1452 du 24 novembre 2005 - art. 11 (V)
Décret n°2005-1452 du 24 novembre 2005 - art. 9 (V)
Décret n°2006-257 du 3 mars 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2006-257 du 3 mars 2006 - art. 5 (V)
Décret n°2006-443 du 14 avril 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2006-443 du 14 avril 2006 - art. 5 (V)
Arrêté du 4 août 2006 - art. 10 (V)
Arrêté du 4 août 2006 - art. 11 (V)
Arrêté du 4 août 2006 - art. 2 (V)
Arrêté du 4 août 2006 - art. 3 (V)
Arrêté du 4 août 2006 - art. 5 (V)
Arrêté du 4 août 2006 - art. 7 (V)
Arrêté du 4 août 2006 - art. 8 (V)
Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 - art. 1 (Ab)
Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 - art. 27 (Ab)
Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 - art. 29 (Ab)
Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 - art. 6 (Ab)
Décret n°2006-1452 du 24 novembre 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2006-1452 du 24 novembre 2006 - art. 7 (V)
Décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006 - art. 11 (V)
Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 - art. 2 (VT)
Décret n°2007-1010 du 13 juin 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2007-1010 du 13 juin 2007 - art. 9 (V)
Décret n°2007-1704 du 3 décembre 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1736 du 11 décembre 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1736 du 11 décembre 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2008-462 du 15 mai 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-462 du 15 mai 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012 (V)
Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012 - art. 14 (V)
Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012 - art. 15 (V)
Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012 - art. 7 (V)
Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012 - art. 8 (V)
Décret n°2013-255 du 26 mars 2013 (V)
Décret n°2013-255 du 26 mars 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2013-255 du 26 mars 2013 - art. 2 (V)
Arrêté du 30 décembre 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R3551-6-1 (Ab)