Article 67

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

Carte de l'article 67 du Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 juillet 2001 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 65 (V)