Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 · Article
Article 89
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2001 au 1er mai 2021.
Carte de l'article 89 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (modifiée)
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)