Article 31

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021.

Carte de l'article 31 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 2001 au 1er novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 29

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-821 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d'entrée dans les îles Wallis et Futuna des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2002-821 du 3 mai 2002 - art. 13 (Ab)