Article 34-1

Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 2013 au 26 mai 2014.

Carte de l'article 34-1 du Décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juin 2011 au 2 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 2 décembre 2013 au 26 mai 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013 - art. 11 (V)