Article 94

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 26 mai 2014.

Carte de l'article 94 du Décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 2001 au 1er juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2013 au 26 mai 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-533 du 24 juin 2013 - art. 4