Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 19 du Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 20 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-58 (V)