Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2002 au 22 décembre 2007.

Carte de l'article 5 du Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Rédaction du 26 décembre 2001 au 24 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 30 () JORF 26 décembre 2001
Rédaction du 24 décembre 2002 au 22 décembre 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 42 () JORF 24 décembre 2002

Arrêté du 18 décembre 2003 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie relative (en vigueur)

Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (en vigueur)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)
Décret n°2003-1313 du 30 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés. (en vigueur)
Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. (en vigueur)