Article 7

Article en vigueur depuis le 7 juin 2020.

Carte de l'article 7 du Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juillet 2001 au 1er janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction du 7 janvier 2007 au 7 juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
• Rédaction depuis le 7 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-689 du 4 juin 2020 - art. 2