Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er mai 2012.

Carte de l'article 22 du Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - art. 31 (M)
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