Article 2

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2024.

Carte de l'article 2 du LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 8 octobre 2024 (modifiée)
• Rédaction du 8 octobre 2024 au 15 décembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 15 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-1177 du 13 décembre 2024 - art. unique

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2024-1177 du 13 décembre 2024 - art. unique