Article 3

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2022.

Carte de l'article 3 du LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 septembre 2022 (modifiée) — issue de : Loi organique 2001-692 2001-08-01 JORF 2 août 2001 en vigueur le 1er janvier 2005 rectificatif JORF 7 novembre 2001 rectificatif JORF 29 novembre 2001
• Rédaction depuis le 26 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 31; LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1385 du 29 décembre 2025 relatif à l'émission des valeurs du Trésor (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 23 mars 2009 (V)
• Décret n°2025-1385 du 29 décembre 2025 (V)