Article 39

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2022.

Carte de l'article 39 du LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 septembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 17 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 49 (M)
• Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - art. 65 (VT)