Article 40

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2022.

Carte de l'article 40 du LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 septembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - art. 45 (VD)