Article 45

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2022.

Carte de l'article 45 du LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 septembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 18

Arrêtés liés (59)

• Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (en vigueur)
• Arrêté du 7 février 2025 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2025 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,75 % 25 mai 2056 en euros (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2025 portant report de crédits (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2025 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (en vigueur)
• Arrêté du 14 janvier 2026 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,10 % 25 mai 2046 en euros (en vigueur)
• Arrêté du 14 janvier 2026 relatif à la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics de parcs nationaux pour l'année 2026 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 janvier 2026 portant report de crédits (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2026 portant report de crédits (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2026 portant report de crédits (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2026 portant report de crédits (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2026 portant report de crédits (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2026 portant report de crédits (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 2026 portant report de crédits (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 2026 portant report de crédits (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 2026 portant report de crédits (en vigueur)
• Arrêté du 2 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2026 portant report de crédits de fonds de concours (en vigueur)
• Arrêté du 2 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours (en vigueur)
• Arrêté du 2 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours (en vigueur)
• Arrêté du 5 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours (en vigueur)
• Arrêté du 4 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours (en vigueur)
• Arrêté du 4 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours (en vigueur)
• Arrêté du 4 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours (en vigueur)
• Arrêté du 4 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours (en vigueur)
• Arrêté du 5 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours (en vigueur)
• Arrêté du 5 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours (en vigueur)
• Arrêté du 6 février 2026 portant report de crédits (en vigueur)
• Arrêté du 6 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours (en vigueur)
• Arrêté du 6 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours (en vigueur)
• Arrêté du 6 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours (en vigueur)
• Arrêté du 6 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours (en vigueur)
• Arrêté du 10 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours (en vigueur)
• Arrêté du 4 février 2026 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 jusqu'au 31 décembre 2026 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours (en vigueur)
• Arrêté du 6 février 2026 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité pour l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 11 février 2026 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,40 % 25 mai 2057 en euros (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2026 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,40 % 24 septembre 2029 en euros (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours (en vigueur)
• Arrêté du 5 mars 2026 modifiant l'arrêté du 4 février 2026 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 jusqu'au 31 décembre 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2026 relatif à la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics de parcs nationaux pour l'année 2026 (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2024-1206 du 23 décembre 2024 relatif à l'émission des valeurs du Trésor (en vigueur)
• Décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 (en vigueur)
• Décret n° 2025-1385 du 29 décembre 2025 relatif à l'émission des valeurs du Trésor (en vigueur)
• Décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (63)

• Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - art. 1 (VD)
• Décret n°2024-1206 du 23 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 30 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 7 février 2025 (V)
• Arrêté du 12 février 2025 (V)
• Arrêté du 13 février 2025 (V)
• Arrêté du 12 février 2025 (V)
• Arrêté du 29 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1385 du 29 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 14 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 14 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 27 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 27 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 27 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 27 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 27 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 29 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 29 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 29 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 30 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 30 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 30 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 2 février 2026 (V)
• Arrêté du 29 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 2 février 2026 (V)
• Arrêté du 2 février 2026 (V)
• Arrêté du 3 février 2026 (V)
• Arrêté du 5 février 2026 (V)
• Arrêté du 4 février 2026 (V)
• Arrêté du 4 février 2026 (V)
• Arrêté du 4 février 2026 (V)
• Arrêté du 4 février 2026 (V)
• Arrêté du 5 février 2026 (V)
• Arrêté du 5 février 2026 (V)
• Arrêté du 6 février 2026 (V)
• Arrêté du 6 février 2026 (V)
• Arrêté du 6 février 2026 (V)
• Arrêté du 6 février 2026 (V)
• Arrêté du 6 février 2026 (V)
• Arrêté du 10 février 2026 (V)
• Arrêté du 9 février 2026 (V)
• Arrêté du 9 février 2026 (V)
• Arrêté du 4 février 2026 (V)
• Arrêté du 13 février 2026 (V)
• Arrêté du 6 février 2026 (V)
• Arrêté du 11 février 2026 (V)
• Arrêté du 13 février 2026 (V)
• Arrêté du 17 février 2026 (V)
• Arrêté du 19 février 2026 (V)
• Arrêté du 19 février 2026 (V)
• Arrêté du 19 février 2026 (V)
• Arrêté du 5 mars 2026 (V)