Article 53

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 53 du LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 17 avril 2009 (modifiée)
• Rédaction du 17 avril 2009 au 26 septembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009 - art. 12
• Rédaction du 26 septembre 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 27 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 16 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 44 (V)
• Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - art. 65 (VT)