Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 7 du LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi organique 2001-692 2001-08-01 JORF 2 août 2001 en vigueur le 1er janvier 2005 rectificatif JORF 7 novembre 2001

Décrets liés (11)

• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)
• Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française. (en vigueur)
• Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. (en vigueur)
• Décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises (en vigueur)
• Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales (en vigueur)
• Décret n° 2012-228 du 16 février 2012 relatif au fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique (en vigueur)
• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (en vigueur)
• Décret n° 2025-1179 du 8 décembre 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (en vigueur)
• Décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 20 (V)
• Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - art. 66 (VT)
• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 36 (VD)
• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 6 (V)
• Décret n°2007-422 du 23 mars 2007 - art. 30 (V)
• Décret n°2007-422 du 23 mars 2007 - art. 7 (V)
• Décret n°2007-423 du 23 mars 2007 - art. 29 (V)
• Décret n°2007-423 du 23 mars 2007 - art. 7 (V)
• Décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 - art. 6 (V)
• Décret n°2009-587 du 25 mai 2009 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-228 du 16 février 2012 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 165 (V)
• Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 74 (V)
• Décret n°2024-1172 du 6 décembre 2024 (V)
• Décret n°2025-135 du 14 février 2025 (V)
• Décret n°2025-1179 du 8 décembre 2025 (V)
• Décret n°2026-108 du 19 février 2026 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R313-29 (T)