Article 6

Article abrogé, en vigueur du 28 février 2004 au 13 mai 2011.

Carte de l'article 6 du Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 2001 au 28 février 2004 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 2004 au 13 mai 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 30 () JORF 28 février 2004