Article 3

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2023.

Carte de l'article 3 du Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2001 au 11 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 novembre 2016 au 2 septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1511 du 8 novembre 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 2 septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-849 du 31 août 2023 - art. 1