Article 6

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

Carte de l'article 6 du Décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 octobre 2001 au 1er février 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-69 du 29 janvier 2016 - art.