Article 32

Article en vigueur depuis le 6 mai 2012.

Carte de l'article 32 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 octobre 2001 au 6 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 20

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 34 (V)